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Règlement Général sur la Protection des Données

  1. Pourquoi une déclaration de protection de la vie privée ?
    Afin de pouvoir remplir nos missions d’enseignement, l’inscription d’un élève dans notre
    établissement nous amène à traiter, une série de données que vous nous aurez fournies
    ou qui nous seront communiquées dans le cadre du cursus scolaire. L’intégration de
    nouvelles technologies dans ce cursus éducatif engendre également une multiplication
    des opérations de traitement de nouvelles données pour de nouvelles finalités et
    impliquent souvent de nouveaux acteurs.
    Cette déclaration de respect de la vie privée décrit la manière dont nous gérons les
    données personnelles que nous collectons via divers moyens tels que par exemple, à
    partir de formulaires, d’appels téléphoniques, courriels et autres communications avec
    vous.
  2. Que signifie traitement des données personnelles ?
    Une donnée à caractère personnel est toute information permettant directement ou
    indirectement d’identifier une personne telle qu’un nom, un numéro d’identification, des
    données de localisation, un identifiant en ligne, ou via plusieurs éléments spécifiques
    propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,
    culturelle ou sociale.
    Le traitement de données se définit comme toute opération ou tout ensemble
    d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés telles que la collecte,
    l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, la consultation,
    l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, effacement …
  3. Qui traite vos données ?
    Les données personnelles ne sont accessibles et traitées que par les membres du
    personnel de notre établissement. Elles sont sensibilisées à la confidentialité de ces
    données, à une utilisation légitime et précise, ainsi qu’à la sécurité de ces données.
  4. Engagement de l’établissement
    La protection de votre vie privée et de celle de votre enfant est, pour nous, d’une
    importance capitale.
    Nous traitons vos données en conformité avec toutes les lois applicables concernant la
    protection des données et de la vie privée, en ce compris le « RGPD » – Règlement Général
    sur la Protection des Données (EU) 2016/679.
    En inscrivant votre enfant dans notre établissement ,en accédant et en utilisant le Site de
    l’école, en s’enregistrant à un évènement scolaire, ou en fournissant d’une quelconque
    autre manière vos données, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente
    déclaration de respect de la vie privée, ainsi que les traitements et les
    Page 34 Brochure d’accueil 2019 – 2020 IND Agaves & Itterbeek
    transferts de données personnelles conformément à cette déclaration de respect de la
    vie privée.
    Le traitement sera licite, loyal et légitime. Nous vous expliquons ci-dessous comment
    nous collectons, utilisons et conservons vos données et quels sont vos droits.
  5. Les données personnelles que nous collectons
    Les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes. De manière
    générale, nous utilisons ces données :
    – Soit sur base de votre consentement
    – Soit parce que cela est nécessaire à l’exécution de la mission d’enseignement et du
    contrat de confiance passé entre notre établissement scolaire, les parents, l’élève, en vue
    de la scolarité/formation de ce dernier.
    – Soit en vertu d’une obligation légale
    – Soit parce que le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la
    personne concernée ou d’une autre personne physique
    – Soit parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public
    ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du
    traitement
    Les Données Personnelles collectées à votre sujet peuvent inclure :
    – Identification générale et informations de contact
    Coordonnées des parents et de l’élève : noms; adresse; e-mail et téléphone; genre; état
    matrimonial des parents; date et lieu de naissance de l’élève; parcours éducationnel et
    formation de l’élève; professions des parents, composition et situation de famille, dossiers
    scolaires, photos …
    Le droit à l’image fait l’objet d’un consentement de votre part ; il est sollicité au moment de
    votre inscription dans notre établissement.
    – Numéros d’identification émis par les autorités gouvernementales
    Numéro de passeport ou de la carte d’identité, registre national, …
    – Information financières
    Numéro de compte de bancaire et autre information financière (attestation CPAS, bourse
    d’étude, etc.)
    -Informations nous permettant d’exercer nos missions d’enseignement ou liées à
    notre projet pédagogique ou d’établissement
    Données transmises dans le cadre de l’organisation d’activités scolaires de manière générale,
    de voyages extérieurs, d’activités culturelles ou sportives dans le cadre des cours ou toute
    autre participation ou intérêt dans une organisation scolaire; assurance(s) que vous auriez
    souscrites, souscription aux services offerts par l’école.
    -Informations médicales pouvant avoir une incidence sur la scolarité de l’élève luimême ou sur l’organisation de l’établissement scolaire
    Protocole relatif aux besoins spécifiques de l’élève, mesures médicales d’urgence en cas
    de pathologie chronique, protocole relatif aux aménagements raisonnables, données de
    santé de base, etc. Au moment de l’inscription de votre enfant dans notre établissement,
    ces données sont récoltées à l’aide d’une fiche de santé. Votre consentement est au même moment sollicité pour la récolte et le traitement de ces
    données.
    Il est essentiel que ces données soient à jour. Pour ce faire, vous vous engagez à nous
    communiquer toute modification utile.
  6. Finalités que nous poursuivons
    Les finalités peuvent être classifiées en deux catégories.
    – GESTION ADMINISTRATIVE : en vertu des dispositions légales, nous devons dans le
    cadre du subventionnement de notre établissement mais également dans le cadre
    du financement de la Communauté française, communiquer certaines données
    personnelles de nos élèves et de leurs parents à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce
    transfert se fait à l’aide d’une interface informatique sécurisée.
    Nous devons également transférer à la FWB certaines données dans le cadre du
    contrôle de l’obligation scolaire.
    – GESTION PEDAGOGIQUE ET MISSIONS DE L’ENSEIGNEMENT : la gestion de la
    scolarité de votre enfant nous amène à devoir gérer en interne des informations
    scolaires, voire communiquer certaines des données personnelles à des tiers et par
    exemple les communiquer à d’autres écoles en cas de changement d’établissement..
    Il s’agit souvent des coordonnées de base, à savoir nom, prénom et coordonnées de
    contact.
    Dans ce même souci, les coordonnées de votre enfant et les vôtres seront transmises
    au centre PMS et au centre PSE avec qui nous sommes conventionnés. Vos
    coordonnées seront également transmises à l’association de parents.
    Nous utiliserons ainsi vos données pour vous contacter en lien avec la scolarité de
    votre enfant et pour traiter avec vous les différents aspects de la vie scolaire de votre
    enfant (courrier, facture, assurances, etc. )
    Le transfert de données à des tiers se fait à des fins non commerciales et strictement
    limité au bon suivi de la scolarité de votre enfant (exemple location de livres,
    utilisation de la plateforme sécurisée de l’école, lieu de stages, excursions,
    informations sur l’enseignement supérieur, etc.)
    Nous conservons en outre les données de votre enfant au terme de sa scolarité
    dans le cadre de notre association d’anciens.
    La fiche de santé de l’élève ne contient que des informations de base utiles au suivi
    de votre enfant. Elles seront conservées et traitées en toute confidentialité.
  7. Base légale de traitement des données personnelles
    L’intérêt légitime poursuivi par notre établissement est bien entendu sa mission
    d’enseignement.
    La collecte de la majorité des données est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles. Pour
    toute donnée non liée à une obligation légale ou contractuelle, vous avez le droit de retirer votre
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    consentement à tout moment (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondée sur le
    consentement effectué avant ce retrait).
    Si nous étions amenés à traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles
    établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle
    finalité ainsi que sur ce nouveau traitement.
  8. Quels sont vos droits ?
    Vous disposez de droits par rapport aux données que nous avons récoltées à votre sujet et au sujet de
    votre enfant. . Il s’agit des droits suivants, et ce dans les limites mentionnées dans la réglementation et
    en fonction des finalités justifiant le traitement :
    -Droit d’information
    -Droit d’accès aux données
    -Droit de rectification des données
    -Droit à la suppression des données
    -Droit à la restriction des données
    -Droit à la portabilité des données
    -Droit d’opposition à un traitement de données et ce en motivant spécifiquement
    votre demande, tenant compte que le responsable de traitement peut démontrer
    qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui justifient le traitement contesté
    et ce bien évidemment en conformité avec le RGPD.
    Pour exercer ces droits, il vous suffit d’adresser un courriel ou un courrier à l’adresse de contact
    reprise en entête de ce document dans laquelle vous mentionnez précisément l’objet de votre
    demande. Cette demande sera signée, datée et accompagnée d’une copie recto/verso de votre
    carte d’identité.
  9. Combien de temps conservons-nous vos données ?
    Les données personnelles que vous nous avez confiées sont conservées aussi longtemps
    que votre enfant est scolarisé dans notre établissement scolaire. Les données relatives à
    la scolarité de votre enfant sont conservées dans notre établissement conformément aux
    dispositions légales, et au plus durant 30 ans.
  10. Sécurité
    Notre établissement scolaire prendra les mesures techniques, physiques, légales et
    organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les lois en matière de vie
    privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que
    votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la
    sécurité des données Personnelles que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été
    compromise), vous êtes priés de nous en avertir immédiatement.
    Lorsque notre établissement fournit des données personnelles à un partenaire, le
    fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures
    appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.
  11. Modifications à ces règles
    Nous revoyons ces règles régulièrement et nous réservons le droit d’apporter des
    changements à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos
    activités et exigences légales.